CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ÉDUC’ANJOU
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Éduc’Anjou
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Responsable de la publication : Pierre Quetineau
SIREN : 992 791 996
Siège social : 6 rue de la Croix Blanche, 49700 Doué-en-Anjou
Adresse e-mail : contact@educanjou.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Éduc’Anjou, notamment :
bilans comportementaux canins,
séances d’éducation canine à domicile,
accompagnements et suivis personnalisés,
prestations réalisées en présentiel ou à distance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de l’éducation et du comportement canin.
Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux vétérinaires et ne se substituent pas à un suivi vétérinaire, notamment en cas de pathologie ou de trouble de santé.
Les résultats peuvent varier selon le chien, son environnement et l’implication du propriétaire. Aucune obligation de résultat ne peut être garantie.
4. Tarifs et TVA
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Éduc’Anjou est assujettie à la TVA.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la prise de rendez-vous.
5. Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut être exigé :
en totalité à l’avance,
ou à l’issue de la prestation,
selon les modalités précisées lors de la prise de rendez-vous.
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client au moment de la réservation.
6. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, Éduc’Anjou se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai légal.
8. Responsabilité
Éduc’Anjou s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et professionnalisme.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :
mauvaise application des conseils par le client,
conditions extérieures indépendantes de la prestation,
comportement imprévisible du chien.
Le client demeure responsable de son animal pendant toute la durée des séances.
9. Assurance
Éduc’Anjou est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
👉 https://www.educanjou.fr/cpgp
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, documents, méthodes et textes fournis par Éduc’Anjou est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :
CNPM – Médiation de la consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.